façon dont il sera finalement statué au fond sur les demandes

Sens de "façon dont il sera finalement statué au fond sur les demandes" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	façon dont il sera finalement statué au fond sur les demandes	final disposition of the claims on the merits